Conditions générales de location

Préambule

Les présentes Conditions générales de location e-commerce (ci-après « CGL ») s’appliquent aux locations réalisées par le client professionnel (ci-après dénommé, le « Client » ou le « Locataire ») via le site internet marchand « www.mesbellespierres.com » (ci-après, le « Site ») appartenant à la société PLUME DÉSANGES, SARL au capital de 10.000 euros, dont le siège social se situe à LA ROCHE-SUR-YON (85000) – 14, rue Paul Baudry, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LA ROCHE-SUR-YON sous le numéro 830.529.178, numéro de TVA intracommunautaire : FR53830529178, représentée par Monsieur Olivier HEDOUX et Madame July HEDOUX, co-gérants, ci-après dénommée, « PLUME DÉSANGES » ou la « Société », titulaire de la marque déposée « Mes Belles Pierres », classe n°14 – bijoux en pierres semi-précieuses, le 23 octobre 2023 auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle.

Contacter la Société : https://www.mesbellespierres.com/contact/

Le Site est rédigé en langue française. Les présentes CGL sont applicables pour tous les pays où une Commande peut être livrée.

Les présentes CGL pourront être modifiées par la Société à tout moment et sans préavis, notamment afin d’y intégrer, d’une part, toute modification législative ou jurisprudentielle applicable à la location e-commerce, et d’autre part, toute évolution technique du Site. En cas de modification, les CGL applicables seront celle en vigueur au jour du passage de la Commande.

Toute Commande réalisée par le Client sur le Site implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGL, en cliquant sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les CGL » lors du passage de sa Commande.

Les présentes CGL ont été mises à jour le 1^er mars 2024.

Toute demande de location passée par le Site www.mesbellespierres.com implique l’acceptation des présentes CGL par le Client qui prévalent sur tout autre document.

Définitions

Pour l’exécution des présentes, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-après :

• « Commande» désigne l’ordre de location du Client sur le Site portant sur un ou plusieurs Produits proposé(s) par la Société, selon le Pack choisi, accompagné(s) du Conseil de July ;
• « Conseil de July» désigne le conseil décoratif et bien être ainsi que l’analyse complète, par Madame July Hedoux, des lieux sur photo, en présentiel ou en vidéo conférence, où le Client souhaite louer le Produit, ainsi qu’une proposition d’un minéral ou de plusieurs minéraux, en fonction du Pack choisi, le plus pertinent pour le Client ;
• « Date de restitution» désigne la date de restitution du Produit entre les mains de la Société indiquée par le Client lors de la passation de la Commande. Le Client s’oblige à respecter cette date. A défaut, il se verra appliquer (i) une indemnité égale au coût de la Location, à régler par jour de retard et (ii) en cas de non-restitution du Produit dans un délai de dix (10) jours à compter de la Date de restitution initialement fixée, la non-restitution du Dépôt de garantie ;
• « Données personnelles» désigne les données à caractère personnel permettant d’identifier directement ou indirectement le Client et collectées par la Société, à savoir ses nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone portable ;
• « Location» : désigne le ou les Produit(s) loués par le Client selon les modalités fixées lors de la passation de la Commande, à savoir notamment pour la durée fixée par le Client lors de la passation de la Commande et au Prix de Location fixé selon les prix indiqués sur le Site ;
• « Pack» désigne le Pack choisi par le Client, à l’onglet « Offres de location – Mes Belles Pierres » ;
• « Parties» désigne ensemble, le Locataire et la Société ;
• « Prix de Location» : désigne le prix indiqué en euros toutes taxes comprises de location du Produit, pour la durée de Location ;
• « Produit» désigne le ou les produits mis en location par la Société sur le Site, à savoir des pierres semi-précieuses de tous types, sous toutes formes et notamment des pierres brutes, polies, à porter en bijoux (bracelets, pendentifs, bagues, boucles d’oreilles) ou à poser, ainsi que des statues artisanales en bois sculpté, métaux moulé, pierre de taille ou moulage ;
• « Site» désigne le site internet exploité par la Société et accessible à l’adresse URL mesbellespierres.com. Le Site étant un site marchand de vente et de location de Produits ;
• « Utilisateur» désigne l’internaute du Site qui ne procède pas forcément à une Commande.

Les définitions sont données pour un terme employé au singulier incluent le pluriel et inversement.

1. PRODUITS

La Société s’efforce à présenter ses Produits sur le Site avec la plus grande exactitude possible.

Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques des Produits présents sur le Site ne sont pas contractuels, ce que le Locataire reconnaît et accepte expressément.

Chaque Produit proposé sur le Site bénéficie d’une description détaillée et de caractéristiques précises permettant à l’Utilisateur de faire son choix en toute connaissance de cause. Il est cependant possible que des erreurs et omissions soient présentes, ce qui n’engage en aucun cas la responsabilité de la Société.

2. DISPONIBILITE DES PRODUITS LOUÉS

Les Produits sont loués par la Société dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité définitive d’un ou plusieurs Produits loués par le Locataire, la Société s’engage à en informer le Locataire dans les plus brefs délais.

La Société s’engage alors à procéder soit au remboursement de la somme correspondant au Produit indisponible dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la demande de remboursement, soit à proposer une nouvelle date de début de Location du Produit.

3. DUREE DE LOCATION

Les Parties n’entendant pas conditionner leur engagement au délai de réflexion de l’article 1122 du Code civil, les présentes CGL prennent effet ce jour.

La Location du Produit prend effet au moment où la Commande est mise à disposition du Locataire. Cette date est fixée lors de la passation de la Commande. La charge des risques est alors transférée au Locataire à compter de la date de Location du Produit.

La Location et la garde juridique prennent fin lors de la restitution effective du Produit à la Société par le Locataire.

4. MISE A DISPOSITION

Le Produit est loué en l’état.

Cela implique de la part du Locataire la pleine conscience de l’usure et de la fragilité du Produit mis à disposition durant la Location.

5. LIVRAISON

La Commande effectuée par le Locataire est livrée à l’adresse indiquée par le Locataire lors de la Commande.

Un courrier électronique sera adressé au Locataire pour informer de l’expédition des Produits. Le Locataire dispose de la faculté de choisir entre différents moyens de livraison.

Les frais de port sont calculés selon le mode de livraison retenu (domicile, point relais, bureau de poste, etc.) et le lieu de destination.  

Le Locataire doit vérifier dès réception de sa Commande l’état de l’emballage :

• Si le colis est en bon état: le Locataire se doit de vérifier la conformité de sa Commande en la comparant avec le bon de livraison présent dans le colis. Si un article venait à manquer, le Locataire doit prévenir expressément la Société par mail pour l’en informer ;

• Si le colis est détérioré: le Locataire doit vérifier l’état de l’emballage lors de la livraison de sa Commande. Si celui-ci est détérioré, le Locataire est en droit de le refuser et ainsi le remettre à la société de transport qui venait de lui déposer. Il doit prévenir la Société du retour de sa Commande https://www.mesbellespierres.com/contact/dans les plus brefs délais.

La Société s’engage à respecter les délais convenus de livraison/mise à disposition, en livrant la totalité de la Commande.

La Société ne peut être tenue responsable des retards de mise à disposition ou de livraison dus à toute raison indépendante de sa volonté, tels que des grèves, force majeure, modification de réglementation, ni de leurs conséquences et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être engagée à ce sujet.

Afin que les délais de livraison précités soient respectés, le Locataire doit s’assurer avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison et le numéro de téléphone portable. Des informations inexactes risqueraient en effet d’entraîner des délais supplémentaires de livraison, voire de réexpédition.

La livraison est considérée valablement effectuée lors de la remise effective des Produits commandés par le Locataire au point de livraison convenu lors de la passation de la Commande.

6. GARANTIE LEGALE

La Société garantit que le Produit est conforme à la Commande.

Le Locataire déclare accepter de prendre le Produit en état et fait son affaire personnelle de tous éventuels défauts.

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Tous les Produits bénéficient du régime légal de la garantie de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil.

7. DROIT DE RETRACTATION POUR LE CLIENT CONSOMMATEUR

Le Locataire particulier, consommateur et/ou non-professionnel au sens des dispositions du Code de la consommation, dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la passation de la Commande, conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation.

S’il souhaite exercer son droit de rétractation, le Locataire est invité à adresser soit une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à l’adresse suivante : SARL PLUME DÉSANGES – 14 rue Paul Baudry – 85000 LA ROCHE-SUR-YON, https://www.mesbellespierres.com/contact/.

8. EXCEPTION AU DROIT DE RETRACTATION POUR LE CLIENT CONSOMMATEUR

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé dans le cadre d’une Commande pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et, si les CGL soumet le Client à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la Commande aura été pleinement exécutée par la Société.

9. PROPRIETE

Le Produit fourni demeure la propriété exclusive de la Société.

En conséquence, le Locataire s’interdit d’en disposer et d’en conférer des droits à des tiers, à titre onéreux ou gratuit, et notamment de sous-louer le Produit à un tiers, sauf accord exprès et préalable de la Société.

Le Locataire s’engage à prévenir tout tiers sur la situation du Produit en location par tout moyen (par exemple en apposant une plaque indiquant que le Produit est loué par la Société).

Le Locataire devra s’opposer à toute tentative de réquisition ou de saisie.

10. ENTRETIEN – UTILISATION

Le Locataire ayant une obligation de garde, il s’engage à maintenir le Produit en parfait état de conservation.

11. CONTREFAÇONS

La Société garantit que le Produit ne constitue pas une violation d’un droit de la propriété intellectuelle, ni un quelconque fait de concurrence déloyale ou parasitaire. A ce titre, il s’engage à assurer la défense du Locataire et en supporter tous les frais contre toute réclamation concernant directement le Produit et son utilisation normale, sous réserve d’en avoir été rapidement averti par le Locataire et que la prétendue violation ne porte pas sur des modifications ou adjonctions apportées par lui.

Si tout ou partie du Produit est reconnu constituer une contrefaçon ou une autre violation de droit d’un tiers, la Société devra, soit lui procurer un autre Produit ayant les mêmes fonctions dans des délais compatibles avec l’activité du Locataire, ou bien obtenir à ses frais pour le Locataire le droit de continuer à utiliser le Produit. Ces choix sont à la libre discrétion de la Société, nonobstant le droit au Locataire de demander l’indemnisation de son préjudice.

De son côté, le Locataire s’engage à signaler immédiatement à la Société toute contrefaçon du Produit dont il aurait connaissance, la Société étant alors libre de prendre les mesures qu’il jugera appropriées.

12. RESPONSABILITE

En qualité de gardien du Produit loué, la responsabilité du Locataire serait notamment engagée si un dommage survenait à celui-ci.

Par conséquent, le Locataire utilisera le Produit conformément à sa destination et selon l’éventuelle utilisation recommandée par la Société.

13. ASSURANCE

Le Client certifie à la Société qu’il est titulaire d’une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, couvrant sa Responsabilité Civile Professionnelle, dans le cadre de la Location du Produit.

14. SINISTRES – DOMMAGES AU PRODUIT LOUE

En cas de sinistre, le Locataire s’engage à alerter la Société dans les deux (2) jours.

La Société se réserve le droit de conserver le dépôt de garantie selon les conditions précisées à l’article « Dépôt de garantie » en cas de casse, perte ou non restitution du Produit par le Locataire conformément aux délais prévus lors de la Commande.

15. DEPOT DE GARANTIE

Afin de garantir à la Société le respect de l’exécution de toutes les obligation mises à sa charge dans le cadre des présentes CGL, le Locataire dépose ce jour, entre les mains de la Société, une somme correspondant au prix de vente hors taxes du Produit loué tel qu’il est indiqué sur le Site www.mesbellespierres.com (ci-après dénommé, le « Dépôt de garantie »).

Cette somme que la Société reconnaît recevoir et dont il donne quittance au Locataire ne sera pas productive d’intérêts.

Elle devra être restituée au Locataire en fin de Location ou alors être diminuée des frais occasionnés par les réparations nécessaires et/ou toutes anomalies du fait du Locataire, sur présentation de justificatifs fournis par la Société.

Le Dépôt de garantie est remboursé par la plateforme Swikly selon ses propres modalités de fonctionnement.

16. PRIX DE LOCATION – MODALITES DE PAIEMENT

Le Prix de Location des Produits est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC), et inclut le taux de TVA applicable en France.

Le Prix ne comprend pas les frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués et facturés en sus au Client lors de la passation de la Commande.

Le Prix indiqué sur les fiches Produits est ferme et non négociable par le Client.

Le Prix de Location des Produits est celui en vigueur au jour de la Commande. La Société se réserve le droit de le modifier sans préavis et à tout moment.

En cas de prix promotionnel, la Société s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute Commande passée pendant la période de la promotion.

Concernant les Commandes livrées hors France Métropolitaine, des droits de douanes peuvent être appliqués en sus, en fonction du pays de destination. Des frais de livraisons complémentaires peuvent également être appliqués par la Société.

La Date de restitution du Produit est impérative sous peine de pénalités de retard.

Le montant total de la Location du ou des Produits est payé en intégralité via le Site, au jour de la passation de la Commande.

Paiement via la plateforme STRIPE

Le formulaire de Commande récapitule le prix des Produits ainsi que les frais de livraison.

Le paiement de la Commande est effectué sur la plateforme STRIPE, entreprise technologique qui développe une infrastructure économique pour Internet. La plateforme STRIPE est développée par la société STRIPE PAYMENTS EUROPE, LTD.

STRIPE est une solution de paiement sécurisée en ligne par carte bancaire et fait l’objet d’un système de sécurisation de type SSL approuvé.

En agréant aux présentes CGL, le Client accepte expressément les Conditions Générales d’Utilisation de STRIPE, incluant sa Politique de confidentialité, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de STRIPE indépendamment de la volonté de la Société.

La passation d’une Commande sur le Site emporte la création d’un « Compte » au sens des CGU STRIPE.

De même, la Commande d’un Produit sur le Site par le Client constitue une « Transaction » au sens des CGU STRIPE.

Le Client peut retrouver la Politique de confidentialité de STRIPE via le lien suivant : https://stripe.com/fr/privacy et les CGU de STRIPE via le lien suivant : https://stripe.com/fr/legal/ssa/fr-fr.

Pour toute information complémentaire, le Client est invité à consulter le site internet de STRIPE : https://stripe.com/fr.

Le Client accepte de fournir à la Société des informations précises et complètes sur son identité, et autorise la Société à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées à STRIPE.

Les paiements sont débités sur le compte bancaire relié à la carte bancaire dès validation du paiement.

17. RESTITUTION DU PRODUIT

Le Locataire s’engage à restituer le Produit à la Date de restitution indiquée par le Locataire lors de la Passation de la Commande, aux frais et risques du Locataire.

A la Date de restitution, le Produit doit être réceptionné entre les mains de la Société.

La restitution du Produit sera faite aux mêmes conditions que la livraison, sauf accord contraire des Parties.

Le Locataire s’engage à restituer le Produit dans l’état où il se trouvait au moment de la Location, sous réserve du vieillissement d’usage inhérent à la période de Location en cause.

18. NON-RESTITUTION DU PRODUIT

A défaut d’une restitution à la Date de restitution, le Locataire se verra appliquer une indemnité égale au coût du Prix de la Location, à régler, par jour de retard, jusqu’à sa restitution effective.

En cas de non-restitution du Produit dans un délai de dix (10) jours à compter de la Date de restitution, la Société se réserve le droit de conserver l’intégralité du Dépôt de garantie.

19. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES (RGPD)

Les Données personnelles mentionnées à l’article Définition des présentes sont collectées par la Société, en qualité de responsable du traitement.

La Société collecte et traite les Données à caractère personnel des Locataires pour des finalités principales, déterminées, explicites et légitimes, à savoir pour l’exercice de son activité. Ces Données sont nécessaires pour la bonne pratique de la Société et sont exclusivement destinées au personnel de la Société, habilité à les traiter en raison de leurs fonctions.

Les traitements des Données personnelles ont pour base juridique l’exécution des présentes CGL auxquelles le Locataire est partie et le consentement de la personne concernée. Le traitement peut également reposer sur un intérêt légitime lorsqu’il s’agit de défendre l’exercice des droits de la Société. Les Données personnelles sont communiquées uniquement aux membres de la Société et à ses sous-pour les finalités pour lesquelles les Données personnelles sont transmises.

En passant Commande via le Site, le Client accepte expressément la Politique de confidentialité de la plateforme STRIPE : https://stripe.com/fr/privacy.

Les Données personnelles sont conservées par les services de la Société pendant une durée maximale de trois (3) ans à compter des derniers échanges et sont destinées à assurer le bon traitement et le bon suivi des Locations, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Cette période expirée, le Responsable du traitement procédera à la destruction ou au cryptage des Données personnelles détenues.

Conformément à la réglementation en vigueur, tout Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation, de portabilité de ses données personnelles. Le Client peut également demander à ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Le Client peut exercer ses droits à l’adresse email suivante rgpd@mesbellespierres.com en ajoutant une copie de sa carte d’identité.

Le Client a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL à l’adresse suivante Commission Nationale Informatique et Libertés – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07 ou https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

Le Client dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses Données à caractère personnel après sa mort. Les directives doivent être envoyées à l’adresse email suivante : rgpd@mesbellespierres.com

20. LOI APPLICABLE

Les présentes CGL sont soumises à la loi française. La langue utilisée est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

21. CONCILIATION ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE POUR LE CLIENT PROFESSIONNEL

Pour tous les litiges auxquels les présentes CGL pourraient donner lieu, concernant notamment son interprétation, sa validité, son exécution ou sa résiliation, les Parties s’engagent à se rapprocher pour trouver une solution amiable.

Si elles n’arrivent pas à se rapprocher entre elles, la Partie la plus diligente demandera au président du tribunal de commerce du ressort territorial du siège social de LA ROCHE-SUR-YON, saisi par requête de désigner toute personne de son choix pour faire office de conciliateur.

La conciliation se déroulera au siège social de la Société ou dans tout autre endroit qui aura la convenance des Parties.

Pendant la conciliation, les Parties prévoient de n’exercer aucune procédure judiciaire à l’encontre de l’autre. Les seules demandes autorisées sont celles qui tendent à conserver une preuve, ou à protéger un droit à titre conservatoire.

En tout état de cause, la procédure de conciliation prend fin à l’expiration d’un délai de deux (2) mois sans qu’une solution définitive ait été constatée.

Dans cette hypothèse, lesdits litiges, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort territorial du siège social de la Société.

Les frais, débours, coûts et honoraires de la conciliation seront à la charge des Parties qui les supporteront chacune à parts égales.

22. LITIGES – CONTESTATIONS – MEDIATION POUR LE CLIENT CONSOMMATEUR

Tout litige devra faire l’objet dans un premier lieu d’une tentative de règlement amiable avec le Vendeur.

En application de l’article L.211-3 du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

En cas de contestation, le Client devra remplir le formulaire de contact https://www.mesbellespierres.com/contact/ ou un courrier simple à l’adresse suivante : 14, rue Paul Baudry – 85000 LA ROCHE-SUR-YON.

Conformément à l’article L.616-1 du Code de la consommation, le Vendeur a nommé le médiateur de la consommation suivant :